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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.4 k) - Environnement technologique – format

Article 99 al. 2 C.p.c. Si l'environnement technologique du greffe permet de le recevoir sur un support technologique, l'acte doit respecter les formats normalisés établis par la ministre de la Justice pour assurer le bon fonctionnement du greffe.
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